Lex Iterata

Texte 1946091401

14 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Exécution des lois coordonnées par l'arrêté du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Majoration de rente de vieillesse. - Désignation des fonctionnaires et autorités chargés de l'examen des demandes. - Détermination des conditions d'octroi et des modalités de liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1946
Numéro
1946091401
Page
7841
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex