Lex Iterata

Texte 1946091002

10 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les délais fixés par l'arrêté ministériel du 20 août 1946 pour l'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1946
Numéro
1946091002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex