Texte 1946121756

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant l'application de l'arrêté du Régent du 3 décembre 1946 remplaçant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique (Rapporté par AM 03-01-1948, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946121756
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-17/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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