29 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie de la chaussure, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-2-1946
- Numéro
- 1946012903
- Page
- 1235
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1946-01-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les dispositions de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux ouvriers liés par un contrat de travail à domicile, sont rendues applicables à l'industrie de la chaussure, à partir du 1er avril 1946.
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