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Lex Iterata
Texte 1946020701
7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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