Lex Iterata

Texte 1946020701

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1946020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex