Lex Iterata

Texte 1946031902

19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex