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Lex Iterata
Texte 1946031902
19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex