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Lex Iterata
Texte 1946012103
21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11)
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946012103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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