Lex Iterata

Texte 1946012103

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1946012103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex