Lex Iterata

Texte 1946060808

8 JUIN 1946. - Arrêté ministériel Moineaux. - Destruction

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1946
Numéro
1946060808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex