Lex Iterata

Texte 1946072959

29 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries, en liquidation, depuis sa création jusqu'au 30 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1946
Numéro
1946072959
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex