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Lex Iterata
Texte 1946100201
2 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant celui du 28 août 1946, instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance des baux à ferme
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1946
Numéro
1946100201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex