Lex Iterata

Texte 1946090705

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946090705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex