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Lex Iterata
Texte 1946122704
27 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1940, créant un laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946122704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex