Lex Iterata

Texte 1946090709

7 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités à accorder aux professeurs d'université appelés à collaborer aux travaux du Comité consultatif de la Sélection du Personnel

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946090709
Page
7666
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex