Lex Iterata

Texte 1946022202

22 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement, à la fabrication et à la distribution des aliments du bétail <abrogé par AM 19-08-1947, art. 7>

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1946
Numéro
1946022202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex