Lex Iterata

Texte 1946111802

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant, en faveur du personnel navigant de la pêche maritime, certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946111802
Page
929
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex