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Lex Iterata
Texte 1946092104
21 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Exécution de l'arrêté du Régent du 19 septembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1946
Numéro
1946092104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex