Lex Iterata

Texte 1946120202

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 4 septembre 1946 instituant un Comité national belge de l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F. A. O.)

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1946
Numéro
1946120202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex