Lex Iterata

Texte 1946021606

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fabrication, du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammoniaque et de ses mélanges

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex