Lex Iterata

Texte 1946021103

11 FEVRIER 1946. - Arrêté instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique (abrogé par ADR 03-12-1946, art. 21)

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946021103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex