Lex Iterata

Texte 1946041103

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 8 mars 1946, relatif à la déclaration de stock des boulangers, pâtissiers, grossistes et détaillants en farine

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1946
Numéro
1946041103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex