Lex Iterata

Texte 1946031801

18 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1945, réglementant la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex