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Lex Iterata
Texte 1946031801
18 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1945, réglementant la fabrication, le travail à façon et la vente des articles de confiserie et des pralines
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex