Lex Iterata

Texte 1946020403

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946020403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex