Lex Iterata

Texte 1946093001

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de l'Agriculture la section " Plants ", du service " Pommes de terre ", du Ministère du Ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1946
Numéro
1946093001
Page
8352
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex