Lex Iterata

Texte 1946103108

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1946
Numéro
1946103108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex