Lex Iterata

Texte 1946122123

21 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des chaussures

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946122123
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex