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Lex Iterata
Texte 1946070813
8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1946
Numéro
1946070813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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