Lex Iterata

Texte 1946112503

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les salaires servant de base à la fixation des cotisations et allocations pour les marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946112503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex