Lex Iterata

Texte 1946090606

6 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 2 juillet 1946 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des rémunérations

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946090606
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex