Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946050808
8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946050808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex