Texte 1946050808

8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946050808
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-05-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.