Lex Iterata

Texte 1946060601

6 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur à partir du 10 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1946
Numéro
1946060601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex