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Lex Iterata
Texte 1946120603
6 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 concernant les inscriptions sur la voie publique
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1946
Numéro
1946120603
Page
10214
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex