Lex Iterata

Texte 1946020705

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946020705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex