Lex Iterata

Texte 1946121407

14 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent réglant les paiements à effectuer aux ayants droit d'agents de l'Etat décédés ou non encore rentrés au pays par le fait de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex