Lex Iterata

Texte 1946081204

12 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie pharmaceutique, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946081204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex