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Lex Iterata
Texte 1946062011
20 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 8 mai 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1946
Numéro
1946062011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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