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Lex Iterata
Texte 1946021435
14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris durant l'occupation ennemie en exécution des lois minières
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021435
Page
2308
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex