Lex Iterata

Texte 1946061402

14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946061402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex