14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.