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Lex Iterata
Texte 1946121707
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une onzième et une douzième chambre française au sein du Conseil de guerre permanent à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1946
Numéro
1946121707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex