Lex Iterata

Texte 1946121707

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une onzième et une douzième chambre française au sein du Conseil de guerre permanent à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1946
Numéro
1946121707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex