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Lex Iterata
Texte 1946012409
24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 6 novembre et 15 décembre 1945 relatifs aux farines de froment et de seigle
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1946
Numéro
1946012409
Page
740
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex