Texte 1946101904

19 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946101904
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-10-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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