Lex Iterata

Texte 1946110806

8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de l'industrie et du commerce du cuir, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1946
Numéro
1946110806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex