Lex Iterata

Texte 1946021253

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés, pris sous l'occupation, en matière d'établissements classés

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946021253
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex