Lex Iterata

Texte 1946021423

14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des dettes extérieures contre des obligations de dettes intérieures et le remboursement anticipatif du solde de l'emprunt extérieur 5,5 % de 1932

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1946021423
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex