Lex Iterata

Texte 1946111210

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la répartition des céréales, farines et dérivés ou autres matières premières entre les meuniers industriels et au paiement de l'indemnité gouvernementale

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1946
Numéro
1946111210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex