Lex Iterata

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux opérations de prêts à faire aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1946
Numéro: 1946121605
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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