Lex Iterata

Texte 1946121605

16 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux opérations de prêts à faire aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1946
Numéro
1946121605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex