Lex Iterata

31 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Cour militaire. - Conseil de guerre. - Institution de chambre

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1946
Numéro: 1946083103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-08-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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