Lex Iterata

Texte 1946091501

15 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique pour les mois d'octobre et novembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1946
Numéro
1946091501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex