Lex Iterata

Texte 1946082204

22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 août 1946 relatif à l'application des arrêtés-lois du 28 juin 1946 accordant au personnel statutaire de la S.N.C.B. et au personnel permanent de la R.T.T. le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1946
Numéro
1946082204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex