Lex Iterata

Texte 1946082703

27 AOUT 1946. - ARRETE DU REGENT fixant le coût de la journée d'entretien en 1946 dans les établissements d'éducation et institutions publiques de l'Etat, destinés aux mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1946
Numéro
1946082703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex