Lex Iterata

Texte 1946113007

30 NOVEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au taux des fermages stipulés en produits ou denrées ou par référence à des produits ou denrées

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1946
Numéro
1946113007
Page
10216
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex